Tout sur les chiens dangereux

    Le propriétaire d'un chien dit " dangereux " se doit de remplir un "dossier de déclaration" dans la mairie de sa commune. Pour remplir ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :

    _ identification du chien

    _ vaccination antirabique du chien en cours de validité

    _ certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), 

    _ assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

     Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

    Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux ?

    Le propriétaire d'un chien dit dangereux doit :

    _ avoir 18 révolus

    _ ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles)

    _ ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire

    _ ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. 

    Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.